2377-09-01-2023-NOYERS-PONT-MAUGIS-08-Commerces - Commerces NOYERS-PONT-MAUGIS 85m²
Description
La présente procédure de mise en concurrence a pour objet la passation d’une convention d’occupation non constitutive de droits réels relative à la mise à disposition d’une partie d’un ancien bâtiment voyageurs pour une activité de commerce située rue de la Gare à NOYERS-PONT-MAUGIS (08350). Le lot est d’une superficie d’environ 85m² situé au rez-de-chaussée.
Le bâtiment, longeant la voie ferrée, est entièrement sécurisé. Il est alimenté en électricité et en eau. Cette convention d’occupation sera conclue pour une durée de 10 ans.
En contrepartie du droit accordé à l’occupant, celui-ci versera à SNCF Réseau une redevance d’occupation domaniale dont le seuil minimal est fixé à six mille trois cent soixante-quinze euros (6 375,00€) /an hors taxes et les charges sont directement réglées par l’Occupant au fournisseur. Le montant estimatif des impôts est de huit cent cinquante euros hors taxes (850,00€ HT) par an. La date prévisionnelle de prise d’effet est fixée au 1er février 2023.