Conditions Générales d'Utilisation

Date de mise à jour : Février 2019

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet  de déterminer les conditions d’accès et règles d’utilisation dans lesquels le Site offre l’accès à plusieurs services en lignes accessible par le lien suivant: www.epublimmo.sncf

Le site Epublimmo (ci-après « EPUBLIMMO ») met à la disposition des utilisateurs un ensemble d’offres de location. 

L’accès à EPUBLIMMO est subordonné au respect des présentes CGU et est strictement réservé aux utilisateurs tel que définis par les présentes.

Une fois sur EPUBLIMMO, l’utilisateur aura la possibilité de créer un compte s’il souhaite déposer des documents ad hoc afin de répondre aux avis de publicité.

Lors de la création d’un compte sur EPUBLIMMO, un lien permettant de visualiser les CGU s’affiche et l’Utilisateur doit les accepter en cochant la case : « En cochant cette case, j’accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site Publimmo.sncf.com »

L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les présentes CGU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

 

L'Utilisateur doit consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence sur EPUBLIMMO.

 

En cas de modification des CGU, une fenêtre contenant les CGU modifiées s'affiche. L'Utilisateur doit accepter les nouvelles CGU en cochant la case « En cochant cette case, j’accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site epublimmo.sncf.com ».

 

S’il n’accepte pas les CGU, l’Utilisateur ne pourra pas répondre aux offres de location proposées sur EPUBLIMMO.

 

ARTICLE 1 –  DEFINITIONS

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Compte : désigne l’espace créé par l’Utilisateur lui permettant de connaître la démarche à suivre pour constituer son dossier et de répondre à une offre

Cookie(s) : désigne des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Utilisateur.

Editeur :

 

EPUBLIMMO est édité par SNCF, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 808 332 670, dont le siège est situé 2, place aux étoiles - 93200 SAINT-DENIS.

 

Hébergeur :

 

La maintenance est assurée par SNCF RESEAU dont le siège est situé au 15-17 rue Jean Philippe Rameau, CS 80001, 93418 La Plaine Saint Denis Cedex et l’hébergement  est assuré par Linkbynet dont le siège social est situé au 5 rue de l’industrie 93200 SAINT DENIS.

 

Information(s) : désigne l’ensemble des Informations et publications accessibles sur le Site.

Site : désigne EPUBLIMMO accessibles depuis l’adresse « www.epublimmo.sncf »

 Utilisateur(s) : désigne toutes personnes ayant accès au Site, quel que soit le lieu où il(s) se trouve(nt) et les modalités de connexion.

 

ARTICLE 2 – OBJET DU SITE

Le Site a pour objet de permettre aux Utilisateurs :

  • De consulter les offres locatives sans  créer de compte,
  • De répondre à un avis de publicité et déposer des documents en créant leur compte

EPUBLIMMO collecte et exploite des données vous concernant uniquement aux fins décrites dans la page "Données personnelles".

Toute utilisation du Site se fera dans le respect des présentes CGU.

 

ARTICLE 3 – ACCES ET UTILISATION DU SITE

3.1 Accessibilité au Site

L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.

L’Editeur accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations du Site.

 

3.2 Coût d’accès

L’accès au Site est gratuit et ne fait pas l’objet d’un abonnement. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du Site, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable des données de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l’Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

 

3.3 Durée d’accessibilité

L’Utilisateur a accès au Site pour une durée illimitée, sans préjudice de sa faculté ou de celle de l’Editeur de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni motif ou indemnité.

L’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou des présentes CGU, l’Editeur peut bloquer et/ou résilier l’accès au Site, sans notification préalable, avec effet immédiat.

 

3.4 Utilisation du Site

L’Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste ne soit limitative :

  • d'utiliser le Site à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
  • de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, le contenu du Site;
  • d'utiliser le Site en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;

 

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DU SITE

 

Le Site est  accessible  24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de l’Editeur.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

L’Editeur n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité du Site. L’Editeur n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.

 L’Utilisateur est informé que l’Editeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de l’Editeur.

 

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de l’Editeur, de l’Hébergeur ou de tout tiers.

L’Editeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation.

Ainsi, il est interdit à l’Utilisateur notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site, sauf en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de l’Editeur.

En dehors des documents liés à des procédures de mise en concurrence, tout téléchargement est strictement interdit, sauf autorisation expresse de l’Editeur. Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourra entraîner de la part de l’Editeur et/ou de tout tiers concerné la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées. Les seuls téléchargements possible sur le Site et proposé par l’Hébergeur sur le Site sont  les PDF indiqués comme étant téléchargeables.

Les conséquences des atteintes provenant de tout téléchargement effectué par l’Utilisateur sans y avoir été autorisé expressément par l’Editeur et/ou contrevenant aux conditions d’utilisation de l’Hébergeur du site sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.

Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés auprès des Offices compétents par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES / COOKIES

Se reporter aux pages spécifiques Données personnelles et cookies.

 

ARTICLE 7 – GARANTIES/RESPONSABILITE

L’Utilisateur s’engage lors de l’utilisation qu’il fait du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages de l’Intranet et de la netiquette, et aux présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que toute violation des dispositions des CGU est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.

Dans les mêmes conditions, l’Utilisateur s’engage également à respecter les règles et usages internes relatifs à l’utilisation des systèmes d’information et réseaux de l’Editeur.

L’Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.

L’Utilisateur est responsable envers l’Editeur et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur, et/ou ses préposés en cas d’utilisation non-conforme aux présentes CGU.

L’Utilisateur garantit l’Editeur, ainsi que ses sociétés mères, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires et l’Hébergeur du site, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

L’Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions.

Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais d’expertise, frais de justice…

L’Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation pour protéger les Informations circulant sur le Site.

L’Editeur s'engage à prendre toutes les mesures techniques et d'organisation nécessaires afin de protéger les Informations circulant sur le Site et de garantir la sécurité des données personnelles qu'il a collectées et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés.

Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des données transmises.

Chaque Utilisateur du Site s'engage expressément :

  • à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier les Informations du Site sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur ;
  • à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l'Editeur ;
  • à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées des Informations du Site et sans le consentement exprès et préalable de l'Editeur ;
  • à ne procéder à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ou autres utilisations expressément autorisées par la loi que dans les limites et conditions fixées par ces dernières et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source ;
  • à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
  • à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • à informer l'Editeur dès la connaissance d'une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

 

ARTICLE 8 – CONTACT

Pour toute question relative au fonctionnement du Site, et aux CGU : 

-           par courriel : assistance-si-immobilier@mypim.easimail.fr

-           par courrier, à l’adresse suivante : [SNCF IMMOBILIER - Direction stratégie et valorisation – Département valorisation locative innovante – 10 rue Camille MOKE 93212 SAINT DENIS

 

ARTICLE 9 – NULLITE D’UNE CLAUSE

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

 

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et l’Editeur conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.

Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.