Réf : 4301 14-04-2026 GUDMONT VILLIERS 52 ENTREPôTS
Description
La présente procédure de mise en concurrence a pour objet la passation d’une convention d’occupation temporaire non constitutive de droits réels relative à la mise à disposition d’un garage d’environ 26 m², situé rue de la Gare à GUDMONT-VILLIERS (52320) et est repris au cadastre de ladite commune sous le n°081p de la Section ZE pour une activité de stationnement de véhicule immatriculé et/ou de stockage de matériaux inertes non polluants.
Ouvert à candidature
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Candidatures ouvertes
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Candidatures à l’étude
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Sélection terminée
Type de bien
Entrepôts
Localisation
GUDMONT-VILLIERS
Surface
26m²
Date limite de remise des questions
07/05/2026 17:00
Date limite de remise des candidatures
27/05/2026 12:00
Données économiques Gudmont-villiers
Questions et réponses
L’article 15 prévu dans le projet pourrait être modifié comme suit :
ARTICLE 15 ENTRETIEN & RÉPARATIONS
(Article 16 des Conditions Générales)
L’OCCUPANT prend à sa charge financière et matérielle les travaux et grosses réparations relevant de l’article 606 du code civil, les travaux ordonnés par l’administration ainsi que les travaux relatifs à la mise en conformité du BIEN à la réglementation, même s’ils constituent des grosses réparations de l’article 606 du Code civil
Néanmoins, les travaux ou mises en conformité feront l’objet d’une concertation avec l’OCCUPANT, en particulier si les travaux ou mises en conformité doivent entrainer une augmentation des charges ou de la redevance mensuelle. Dans ce cas, SNCF Réseau devra fournir à l’OCCUPANT les éléments justifiant cette augmentation.
Si le coût des travaux ou mises en conformité rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour SNCF Réseau ou l’OCCUPANT, ces derniers doivent se rencontrer et négocier de bonne foi les termes du contrat.
Si à l’issue d’une période de 60 jours de négociation, SNCF Réseau et l‘OCCUPANT ne se sont pas entendus, chacun d’entre eux pourra résilier le contrat avec un préavis de 90 jours. La redevance demeurera inchangée pendant la durée du préavis. Ce délai pourra être abaissé à 30 jours si les travaux doivent faire suite à un cas de péril grave sur le BIEN rendant impropre son utilisation.
L’annexe 1 des Conditions Générales intitulée « Liste non limitative des charges d’entretien, des impôts, taxes et redevances, des frais de gestion et des travaux incombant à l’occupant » précise de manière non limitative les travaux d’entretien et les réparations incombant à l’OCCUPANT.
Nathalie ROSSEL
bonjour
Je me permets de venir vers vous dans la cadre du renouvellement de notre COT concernant notre local à Gudmont.
Est il possible de remplacer le présent article 15 de la COT par celui retenue dans la COT pour la location de Vittel.
en vous remerciant par avance
Cordialement