Conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et plus particulièrement à l’article L 2122-1-1 crée par l’Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, une convention d’occupation a été délivrée suite à une procédure préalable de mise en concurrence du 09 février 2023 et publiée à cette date dans https://www.epublimmo.sncf/ à la société COOP AGR PROD BIOLOGIQUES LORRAINS.