La présente procédure de mise en concurrence a pour objet la passation d’une convention d’occupation temporaire non constitutive de droits réels relative à la mise à disposition d’un bien immobilier d’une superficie d’environ 3 456m², comportant : 

- 3 256 m² de terrain nu 

- 200 m² d’entrepôt Situés en gare de Beaumont de Lomagne et repris au cadastre de la commune sous le n°453p de la Section AH.

La présente procédure de mise en concurrence a pour objet la passation d’une convention d’occupation temporaire non constitutive de droits réels relative à la mise à disposition d’un bien immobilier d’une superficie d’environ 1 680 m² (1 200m² de terrain nu, 200 m² d’atelier, et environ 280 m² de bureaux) situé gare de DRAP – CANTARON et repris au cadastre de la commune de CANTARON sous le n°1850 (ex 1242) de la Section 0A, lieu-dit « la Gare ».

BATIMENT 400M² + BATIMENT 100M² sur TERRAIN NU DE 3 000M² à LA CRAU (83)

ACTIVITE SOUS CONDITIONS : ATELIER, ENTREPOT, STOCKAGE, ENTREPOSAGE DE MATERIEL DE VENTE OU LOCATION, BUREAU. 

Disponibilité d'un hangar et d'un entrepôt, sur un terrain nu de 3 000 m² environ, relevant du domaine public ferroviaire de SNCF Réseau, situé Chemin des Goys Fournier à La Crau (83).

L'activité autorisée devra être compatible avec les dispositions de la zone UB correspond aux secteurs de première couronne autour du village où est favorisée une dynamique de renouvellement urbain. Cette zone privilégie une mixité des fonctions urbaines et de l’habitat.
Les activités suivantes sont interdites :
- les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière ;
- les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ;
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;
- les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UB2 ;
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R111-37 (Habitations légères de loisirs), R111-41 (Résidences Mobiles de loisirs), R111-47 (Caravanes) et R111-32 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

Les modalités de l'occupation seront adaptées en conséquence de ce qui précède. 

Les activités polluantes ou impliquant la manipulation ou le stockage de matières dangereuse ne sont pas autorisées.

Pour le cas où l'activité exercée est à caractère économique, des mesures de publicité suffisantes devront avoir été mises en oeuvre au préalable de la mise à disposition.