Madame, Monsieur,

Dans la cadre de la constitution de notre dossier de candidature à l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour l’attribution d’une convention d’occupation du domaine public SNCF constitutive d’un droit réel sur le territoire de la commune de Nouvion-sur-Meuse en vue de créer une centrale photovoltaïque au sol, TSE souhaiterait obtenir, dans la mesure du possible, quelques renseignements supplémentaires afin de parfaire notre proposition.

Ainsi, après consultations en interne, nous souhaiterions obtenir les éléments suivants :

*******

REGLEMENT DE CONSULTATION :

CHAPITRE 2

            5/ CHARGES, IMPOTS ET TAXES

« L'OCCUPANT remboursera à SNCF Réseau sur la base d'un forfait annuel global le montant des impôts et taxes que SNCF Réseau est amené à acquitter du fait du bien occupé ».

TSE souhaite avoir connaissance si cette clause est également imputable aux surfaces en cœur de ZIC qui feront toujours l’objet d’une exploitation par SNCF Réseau, à savoir :

• La plateforme de stockage de traverses
• La voie ferrée active traversant la ZIP « Sud-Ouest »

*******

RISQUE POLLUTION

Au regard des éléments fournis et évoqués sur site, un potentiel risque de pollution des sols pourrait résulter de l’activité exercée et des installations utilisées par la SCNF.

• Auriez-vous un diagnostic pollution ayant été réalisé sur le site ?
• Avez-vous un plan précisant les zones sujettes à pollution ?
• Par expérience, est-ce que les traverses mazoutées sont susceptibles d’avoir pollué les sols en surface ?

En application des principes régissant la responsabilité environnementale et afin de garantir une meilleure acceptabilité du projet par les banques, une évolution de la convention d’occupation devra être envisagée (division en volumes) afin que le sous-sol soit exclu de l’occupation projetée par l’opérateur.

• TSE souhaite savoir s’il est possible de réaliser des propositions d’évolution en ce sens ?
• Par ailleurs pouvez-vous nous préciser si le site accueille des activités soumises à la règlementation ICPE ? Dans l’affirmative, pouvons-nous avoir communication des arrêtés préfectoraux les régissant ?

*******

ENTREPRISES DE DEMANTELEMENT CERTIFIEES PAR SNCF RESEAU

Dans le cadre du démantèlement nécessaire à l’optimisation du projet, et dans le respect des procédures environnementales, TSE souhaiterait avoir connaissance des entreprises certifiées par SNCF Réseau, et qui répondent à leurs exigences, afin de pouvoir solliciter un devis correspondant aux zones à démanteler et ainsi prendre en considération la charge financière influant sur l’équilibre financier du projet.

*******

PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE

Une co-activité entre TSE et SNCF Réseau est amenée à être étudiée durant la phase chantier mais également durant la phase exploitation. Dès lors, TSE souhaiterait pouvoir disposer, du plan particulier de sécurité et de protection de la santé afin de planifier les éléments de sécurité et de protection de la santé à mettre en place au regard de l’activité ferroviaire.

*******

BATTAGE DES PIEUX ET IMPACT SUR LE BALLASTE

La méthode de conception de TSE consiste à étudier toutes les possibilités qui s’offrent à elle afin de déterminer le meilleur process industriel pour construire ses centrales photovoltaïques.

Ainsi, une des solutions réside dans la conception de tables fixées par pieux battus. Dans ce cadre, TSE s’interroge si la fixation des tables par cette méthode, et des vibrations induites, pourrait impacter la cohésion du ballaste des voies ferrées actives, adjacentes au projet.

*******

PLANS DWG / VOIES FERROVIAIRE ET LIMITES DE LA ZIP DECLAREE

Afin de calquer au plus près aux attentes de SNCF Réseau, TSE aurait souhaité pouvoir disposer d’un fichier relevant les voiries ferroviaires ainsi que les limites de la ZIP proposée au format DWG.

*******

EVENTUEL ARRETE PREFECTORAL / PLAN D’ALIGNEMENT, S’APPLIQUANT SUR LE SITE

Dans tous les cas de figure et à défaut d’existence d’un plan d’alignement nous devrons faire une demande d’alignement auprès de la Préfecture afin que la limite avec le domaine et le terrain d’assiette de notre projet soit établie et respectée dans notre demande de PC. Sans cette délimitation la limite réelle n’est pas fixée.

Cependant, la limite légale conventionnelle est celle décrite au sein du document relative à la fiche de la SUP T1 et résultant de la loi du 15 juillet 1845 (1m50 du bord du rail extérieur ou cf. les schémas explicatifs pour les autres cas de figure).

TSE s’interroge si :

• Un plan d’alignement est existant ;
• Si un arrêté préfectoral d’alignement est existant.

En vous remerciant pleinement pour les compléments demandés qui conforteront les potentialités à vous rendre une proposition des plus complètes.

Cordialement,

L'équipe TSE

Bonjour, des dates de visites supplémentaires sont-elles envisageables ? Les dernières étant prévues en mai 2022, nous souhaiterions visiter le site en juin.

Vous remerciant,

Cordialement

Bonjour, 

Nous aurions quelques questions à propos de la COT et des la taxe foncière. 

Question 1: 

Y'a t-il une signature de Promesse de COT avant la signature de la COT? si oui de quelle durée sera cette promesse? Généralement 3 ans renouvelable 2 fois 1 an.

Question 2:

Titre 2, Partie 5, la SNCF parlant du règlement des taxes et impots par le lauréat. Si nous comprenons le montant des taxes à prendre en plus serait celui e la taxe foncière car nous payerions déja tout le reste. Pourrions-nous avoir les avis d'imposition sur les parcelles  concernées afin d'estimer au mieux le surcout que cela representerait?

Merci.